Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué à toute entreprise assujettie à la TVA dans l'Union européenne, utilisé pour les transactions transfrontalières.
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En France, le format est FR + 2 chiffres clés + SIREN (exemple : FR 12 123456789). Ce numéro est attribué automatiquement par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) lors de l'assujettissement à la TVA. Il doit figurer sur les factures adressées à des clients dans l'UE. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA n'en disposent pas par défaut, mais peuvent le demander s'ils réalisent des achats intracommunautaires dépassant 10 000 € par an.
Questions fréquentes
- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Il est attribué automatiquement par votre Service des Impôts des Entreprises quand vous devenez assujetti à la TVA. Si vous êtes en franchise, vous pouvez en faire la demande auprès de votre SIE.
- Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?
- Pas par défaut s'il est en franchise de TVA. Il peut cependant en demander un à son SIE, notamment s'il achète des biens ou services dans d'autres pays de l'UE au-delà de 10 000 € par an.
Termes liés
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, appliqué à chaque étape de la chaîne de valeur.
SIREN / SIRET
Le SIREN est un numéro à 9 chiffres identifiant une entreprise en France. Le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement de cette entreprise en ajoutant un code NIC de 5 chiffres.
E-invoicing (facturation électronique)
L'e-invoicing désigne l'obligation pour les entreprises françaises d'émettre et de recevoir des factures au format électronique structuré dans le cadre de leurs échanges B2B domestiques.
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