TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, appliqué à chaque étape de la chaîne de valeur.
En savoir plus
En France, les taux de TVA sont de 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (super-réduit). Les auto-entrepreneurs en franchise en base (CA < 36 800 € pour les services) ne facturent pas de TVA et doivent apposer la mention 293 B sur leurs factures. Au-delà des seuils, la TVA doit être collectée et déclarée mensuellement ou trimestriellement. Les freelances assujettis peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Questions fréquentes
- Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
- Pas tant qu'il reste sous les seuils de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services). Au-delà, il doit collecter la TVA et la reverser à l'État.
- Comment déclarer la TVA en tant que freelance ?
- La TVA se déclare via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, mensuellement ou trimestriellement selon votre régime. Vous déclarez la TVA collectée, déduisez la TVA payée sur vos achats et versez la différence.
Termes liés
Mention article 293 B du CGI
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une mention obligatoire à apposer sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
URSSAF
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants et salariés en France.
Micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils annuels.
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