Mention article 293 B du CGI
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une mention obligatoire à apposer sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
En savoir plus
Cette mention informe le client que le prix facturé est net de TVA et que l'entreprise ne collecte pas la TVA. Elle est obligatoire pour tous les assujettis en franchise en base, principalement les auto-entrepreneurs sous les seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente). L'omission de cette mention peut entraîner un redressement fiscal. Si vous dépassez les seuils en cours d'année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Questions fréquentes
- Quand faut-il apposer la mention 293 B sur une facture ?
- Dès que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (CA inférieur aux seuils). La mention exacte est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle remplace les lignes TVA habituelles sur la facture.
- Que se passe-t-il si j'oublie la mention 293 B ?
- L'administration fiscale peut considérer que la TVA aurait dû être collectée et vous demander de la reverser. Veillez à utiliser un logiciel de facturation qui ajoute cette mention automatiquement.
Termes liés
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, appliqué à chaque étape de la chaîne de valeur.
Auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est le nom courant du régime de la micro-entreprise, un statut simplifié permettant d'exercer une activité indépendante avec des formalités réduites.
Micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils annuels.
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