Quelles mentions sont obligatoires pour un auto-entrepreneur ?

En plus des mentions classiques (identité, SIREN, détail de la prestation), un auto-entrepreneur en franchise doit ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne pas afficher de TVA.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?

Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et facturer avec TVA dès le mois de dépassement. Vos anciens modèles sans TVA ne sont plus utilisables à ce stade.

Puis-je utiliser ce modèle pour des prestations et de la vente de biens ?

Oui, le modèle s'adapte aux deux activités. Veillez à bien détailler la nature de chaque ligne (prestation de service ou vente de marchandise).

Modèle gratuit

Modèle facture auto-entrepreneur

En micro-entreprise, votre facture doit inclure des mentions spécifiques (franchise de TVA, SIREN, etc.). Ce modèle est pré-rempli avec toutes les obligations légales pour éviter les amendes.

Ce que contient ce modèle

Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Identité complète (SIREN, adresse, activité)
Numérotation chronologique conforme
Conditions de paiement et pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Conseils d'utilisation

1Vérifier que la mention 293 B est présente si vous êtes en franchise.
2Ne jamais laisser de trou dans la numérotation des factures.
3Conserver toutes les factures pendant 10 ans (obligation légale).
4Surveiller les seuils de CA pour anticiper le passage à la TVA.

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Gagnez du temps: générez vos documents conformes en quelques clics au lieu de remplir un modèle manuellement.

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Questions fréquentes

Quelles mentions sont obligatoires pour un auto-entrepreneur ?: En plus des mentions classiques (identité, SIREN, détail de la prestation), un auto-entrepreneur en franchise doit ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne pas afficher de TVA.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA ?: Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et facturer avec TVA dès le mois de dépassement. Vos anciens modèles sans TVA ne sont plus utilisables à ce stade.
Puis-je utiliser ce modèle pour des prestations et de la vente de biens ?: Oui, le modèle s'adapte aux deux activités. Veillez à bien détailler la nature de chaque ligne (prestation de service ou vente de marchandise).

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