E-invoicing (facturation électronique)
L'e-invoicing désigne l'obligation pour les entreprises françaises d'émettre et de recevoir des factures au format électronique structuré dans le cadre de leurs échanges B2B domestiques.
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La réforme de la facturation électronique en France se déploie progressivement à partir de 2026. Toutes les entreprises devront d'abord être capables de recevoir des factures électroniques, puis de les émettre selon un calendrier lié à leur taille. Les formats acceptés incluent Factur-X, UBL et CII. La transmission se fait obligatoirement via le PPF ou une PDP immatriculée. Cette réforme vise à réduire la fraude à la TVA et à moderniser les échanges commerciaux.
Questions fréquentes
- Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
- La réception de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026. L'émission sera obligatoire progressivement selon la taille de l'entreprise entre 2026 et 2027.
- Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l'e-invoicing ?
- Oui. Tous les assujettis à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de base, devront recevoir puis émettre des factures électroniques selon le calendrier de la réforme.
Termes liés
Factur-X
Factur-X est un format hybride de facture électronique combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré lisible par les machines. Il est conforme à la norme européenne EN 16931.
PPF (Portail Public de Facturation)
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme étatique gratuite qui centralise la réception et la transmission des factures électroniques entre entreprises en France.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises.
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