Le principe : pas d'e-invoicing pour l'export
La règle d'or à retenir est la suivante : l'obligation d'émission de factures électroniques via une plateforme certifiée (PPF ou PDP) ne s'applique qu'aux transactions B2B domestiques (entre deux entreprises établies fiscalement en France).
Ce qui ne change pas
Vous continuez d'envoyer vos factures à vos clients étrangers selon le format habituel (PDF par email, papier, ou EDI) en respectant les mentions légales classiques comme l'autoliquidation de la TVA pour l'Union Européenne.
1. Facturer dans l'UE
Le commerce intra-communautaire suit des règles simplifiées mais strictes. Pour facturer un client B2B dans l'UE :
- Demandez votre n° de TVA intracom (même en franchise).
- Mention obligatoire : "Autoliquidation de la TVA – Article 283-2 du CGI".
2. Facturer Hors UE (Export)
L'exportation de services ou de biens hors UE est généralement exonérée de TVA française.
- Mention services : "TVA non applicable, article 259-1 du CGI".
- Mention biens : "Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI".
- Gardez vos preuves de virement pour justifier l'absence de TVA.
3. Devises et Taux de Change
Vous pouvez facturer dans n'importe quelle devise (USD, GBP, CHF...), mais votre comptabilité doit impérativement être tenue en Euros.
Règle d'or : La facture doit mentionner le montant total en Euros ou le taux de change utilisé au jour de l'émission.
Astuce : Facturama automatise la conversion et affiche les mentions légales selon le pays de votre client.
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4. L'obligation d'e-reporting international
Même si vous n'avez pas l'obligation d'envoyer la facture via une plateforme, vous avez en revanche l'obligation de transmettre les données de la transaction à l'administration fiscale française via le PPF. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Pour en savoir plus, consultez notre guide dédié à l'e-reporting.
Transactions
Ventes B2B international ou B2C (particuliers).
Données
Montant HT, devise, ID fiscal client, nature de l'opération.
Canal
Transmission via le Portail Public de Facturation (PPF).
5. Mentions Légales Obligatoires
Spécifiques International
L'adresse complète du client (incluant le pays).
Les codes SWIFT/BIC et IBAN pour faciliter les virements.
La langue : anglais autorisé, mais traduction française exigible.
Numéro de TVA intracommunautaire (si client UE).
Nouveautés Réforme 2026
Le numéro SIREN du client (si client B2B établi en France).
L'adresse de livraison des biens (si différente de la facturation).
La nature de l'opération (Livraison de biens ou Prestation de services).
L'option pour le paiement de la taxe d'après les débits (si applicable).
Calendrier de mise en œuvre
Les dates d'entrée en vigueur de l'e-reporting sont calquées sur celles de l'e-invoicing :
Phase 1
1er Septembre 2026
Grandes entreprises et ETI.
Phase 2
1er Septembre 2027
PME, Micro-entreprises et freelances.
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Questions fréquentes
Quid du B2C international ?
Toute vente à un particulier hors de France entre dans le champ de l'e-reporting obligatoire dès 2027. Vous facturez avec la TVA (via le guichet OSS/IOSS) ou hors taxe selon les seuils.
Et les devises étrangères ?
Les données transmises en e-reporting doivent impérativement être converties en Euros au taux de change officiel de la BCE au jour de la facture.
Puis-je utiliser la franchise ?
Oui, la franchise de base de TVA s'applique à l'export. Cependant, l'exportation compte dans le calcul de votre plafond de chiffre d'affaires global.
Nouvelles mentions 2026 ?
En plus des mentions classiques, vous devez ajouter le SIREN du client (si B2B France), l'adresse de livraison, la nature de l'opération (service/biens) et l'option pour le paiement de la taxe sur les débits.
Frais bancaires hors UE ?
Précisez toujours dans vos CGV si les frais de virement internationaux sont à la charge du client (frais "OUR"), pour éviter les mauvaises surprises sur votre net encaissé.