Dois-je envoyer une e-facture à un client étranger en 2026 ?

Non, l'e-invoicing (via PPF/PDP) ne concerne que les transactions B2B domestiques (France à France). Pour l'étranger, vous continuez d'envoyer votre facture classiquement, mais vous devrez faire de l'e-reporting.

Qu'est-ce que l'e-reporting pour l'international ?

C'est la transmission dématérialisée à l'administration fiscale des données de vos transactions internationales (B2B export ou B2C) via le portail public de facturation.

International & Export

E-facturation 2026 : Quel impact pour vos clients étrangers ?

Si vous travaillez avec des clients hors de France (Union Européenne ou hors UE), la réforme de 2026 introduit des subtilités majeures. Entre e-invoicing (émission de facture) ete-reporting (déclaration de données), voici comment rester conforme.

Le principe : Pas d'e-invoicing pour l'export

La règle d'or à retenir : l'obligation d'émission de factures électroniques (via le PPF ou une PDP) ne s'applique qu'aux transactions B2B domestiques (entre deux entreprises établies en France).

Ce qui ne change pas

Vous continuez d'envoyer vos factures à vos clients étrangers selon le format habituel (PDF, papier, EDI) en respectant les mentions légales classiques (TVA intracommunautaire, autoliquidation, etc.).

L'obligation d'e-reporting

Si vous n'avez pas l'obligation d'envoyer la facture via une plateforme, vous avez en revanche l'obligation de transmettre les données de la transaction à l'administration fiscale française. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.

Transactions concernées : Ventes de biens ou prestations de services à des clients non-assujettis (B2C) ou à des entreprises étrangères (B2B international).
Données transmises : Montant HT, taux de TVA (si applicable), identifiant du client, etc.
Fréquence : La transmission se fera via le Portail Public de Facturation (PPF) selon un calendrier calqué sur vos déclarations de TVA.

Calendrier pour l'international

Les dates d'entrée en vigueur de l'e-reporting sont identiques à celles de l'e-invoicing :

1er Septembre 2026

Obligation de réception (pour tous) et transmission e-reporting pour les grandes entreprises.

1er Septembre 2027

Obligation d'e-reporting pour les PME, micro-entreprises et freelances.

Questions fréquentes

Quid des clients particuliers (B2C) ?

Comme pour l'export B2B, les ventes à des particuliers étrangers sont soumises à l'e-reporting, mais pas à l'e-invoicing.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

L'administration prévoit des amendes forfaitaires par facture non transmise ou erronée en e-reporting. L'automatisation via un logiciel comme Facturama est fortement recommandée.