Définition et périmètre de l'e-reporting
Si l'e-invoicing concerne l'échange de factures entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, l'e-reporting est la transmission obligatoire des données de transaction à l'administration fiscale pour tous les autres cas.
L'objectif de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est de compléter les informations reçues via l'e-invoicing pour obtenir une vision exhaustive de l'activité économique et automatiser, à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Infographie : Le calendrier de la réforme
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Les 3 flux majeurs soumis à l'e-reporting
Même si vous êtes un freelance solo ou un micro-entrepreneur, vous devrez transmettre des données pour :
1. Ventes B2C
Ventes de biens ou prestations de services à des particuliers (non-assujettis) résidant en France.
2. Export & Intra-UE
Toutes les transactions avec des clients professionnels ou particuliers situés hors de France. Lisez notre guide sur les clients étrangers.
3. Achats Internationaux
Données relatives aux acquisitions intracommunautaires ou importations de services.
Fréquence et Périodicité de transmission
Contrairement à l'e-invoicing qui est quasi instantané, l'e-reporting suit un calendrier de transmission périodique qui dépend de votre régime d'imposition :
- 1Régime réel normal : Transmission tous les 10 jours (par décade).
- 2Régime réel simplifié : Transmission mensuelle.
- 3Franchise de base (Micro-entrepreneurs) : Transmission mensuelle ou trimestrielle selon l'option choisie pour vos déclarations de CA.
Quelles données faut-il transmettre ?
Il ne s'agit pas d'envoyer une copie de la facture, mais un flux de données structurées incluant :
- Le numéro SIREN de l'émetteur (vous).
- La période de transmission.
- Le type d'opération (Prestation de service ou Vente de biens).
- Le montant total HT et le montant de la TVA par taux.
- La devise de la transaction.
Attention aux Sanctions
Le défaut de transmission des données d'e-reporting est passible d'une amende de 250 € par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an. L'automatisation via un logiciel conforme est la seule garantie de sérénité.
Comment Facturama automatise votre e-reporting
Saisir manuellement vos données de ventes B2C ou export sur le Portail Public de Facturation (PPF) est une tâche chronophage et risquée. Facturama a été conçu pour supprimer cette friction :
- Détection automatique : Le logiciel identifie le type de flux (B2B FR vs B2C/Export) dès la création du client.
- Agrégation des données : Facturama regroupe vos transactions sur la période de référence.
- Transmission sécurisée : Les données sont envoyées via API vers le PPF sans aucune intervention de votre part.
Prêt pour la réforme 2026 ?
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FAQ E-reporting TVA
Je ne collecte pas de TVA, dois-je quand même faire de l'e-reporting ?
Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis. Même en franchise, l'État souhaite suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires pour vérifier le respect des seuils.
Quelle est la différence avec l'e-invoicing ?
L'e-invoicing est l'échange de factures (format Factur-X) en B2B France. L'e-reporting est la simple transmission de données de vente pour tout ce qui n'est pas du B2B France.
Faut-il transmettre les données d'achats ?
L'e-reporting concerne principalement les ventes. Cependant, pour les achats hors France (importations), certaines données de TVA autoliquidée doivent être transmises par l'acheteur.