E-reporting
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions B2C et internationales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique inter-entreprises (e-invoicing).
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L'e-reporting concerne les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à des clients étrangers et certaines opérations non soumises à facturation obligatoire. Les données doivent être transmises via le PPF ou une PDP dans des délais réglementaires. L'objectif est de permettre à l'administration fiscale de pré-remplir les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude. Les freelances ayant des clients particuliers ou internationaux sont directement concernés.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique). L'e-reporting couvre les transactions B2C et internationales dont les données doivent être transmises séparément à l'administration.
- Un freelance est-il concerné par l'e-reporting ?
- Oui, si vous facturez des particuliers ou des clients hors de France. Vous devrez transmettre les données de ces transactions via le PPF ou une PDP selon le calendrier de la réforme.
Termes liés
E-invoicing (facturation électronique)
L'e-invoicing désigne l'obligation pour les entreprises françaises d'émettre et de recevoir des factures au format électronique structuré dans le cadre de leurs échanges B2B domestiques.
PPF (Portail Public de Facturation)
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme étatique gratuite qui centralise la réception et la transmission des factures électroniques entre entreprises en France.
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, appliqué à chaque étape de la chaîne de valeur.
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