CGV (Conditions Générales de Vente)
Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont le document contractuel définissant les règles applicables aux relations commerciales entre un prestataire et ses clients.
En savoir plus
Les CGV doivent être communiquées au client avant la vente ou la prestation. Elles incluent typiquement : les conditions de paiement, les délais de livraison, les pénalités de retard, les conditions de résiliation, les clauses de responsabilité et la juridiction compétente. Pour un freelance, des CGV bien rédigées protègent contre les litiges et les impayés. Elles peuvent être annexées aux devis ou accessibles via un lien. La rédaction par un professionnel du droit est recommandée pour les clauses sensibles.
Questions fréquentes
- Un freelance doit-il avoir des CGV ?
- Ce n'est pas strictement obligatoire pour les prestations B2B, mais fortement recommandé. Les CGV vous protègent en cas de litige et clarifient les conditions de paiement, de retard et de responsabilité.
- Que doivent contenir les CGV d'un freelance ?
- Au minimum : les conditions de paiement et délais, les pénalités de retard, l'indemnité de recouvrement de 40 €, les conditions de résiliation, la clause de propriété intellectuelle et la juridiction compétente.
Termes liés
Devis
Un devis est un document commercial détaillant l'offre de prix d'un prestataire pour une prestation ou une vente de biens, avant engagement du client.
Délai de paiement
Le délai de paiement est la durée accordée au client entre l'émission de la facture et la date à laquelle le paiement doit être effectué.
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont des intérêts dus automatiquement par le débiteur dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
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