Délai de paiement
Le délai de paiement est la durée accordée au client entre l'émission de la facture et la date à laquelle le paiement doit être effectué.
En savoir plus
En France, le délai de paiement légal maximum est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Il peut être porté à 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) par accord entre les parties. Ces délais sont encadrés par la loi LME. Le non-respect des délais légaux expose l'entreprise débitrice à des sanctions (amende administrative jusqu'à 2 M€). Les freelances ont intérêt à imposer des délais courts (30 jours maximum) pour préserver leur trésorerie.
Questions fréquentes
- Quel est le délai de paiement maximum autorisé en France ?
- Le délai maximum est de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, à condition qu'il soit convenu entre les parties. À défaut d'accord, le délai légal est de 30 jours après la prestation.
- Que faire si un client ne respecte pas le délai de paiement ?
- Vous pouvez appliquer automatiquement des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €, puis envoyer des relances. En dernier recours, une mise en demeure ou une procédure de recouvrement peut être engagée.
Termes liés
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont des intérêts dus automatiquement par le débiteur dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Escompte
L'escompte est une réduction financière accordée au client qui paie sa facture avant la date d'échéance prévue.
BFR (Besoin en Fonds de Roulement)
Le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) représente le montant de trésorerie nécessaire pour couvrir le décalage entre les dépenses engagées et les encaissements reçus.
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Plus besoin de retenir chaque règle. Facturama applique automatiquement les bonnes pratiques à vos factures.