Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont des intérêts dus automatiquement par le débiteur dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
En savoir plus
Le taux des pénalités de retard doit être mentionné sur la facture et dans les CGV. À défaut de mention, le taux légal applicable est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture en retard. Ces dispositions s'appliquent entre professionnels (B2B). Le calcul se fait au jour le jour : montant TTC × taux × nombre de jours de retard / 365. Un logiciel de facturation comme Facturama automatise ce calcul.
Questions fréquentes
- Les pénalités de retard sont-elles obligatoires sur une facture ?
- Oui. Les conditions de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent obligatoirement figurer sur les factures et dans les CGV. Leur application est automatique dès le dépassement de l'échéance.
- Comment calculer les pénalités de retard ?
- Multipliez le montant TTC de la facture par le taux de pénalité prévu, puis par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.
Termes liés
Délai de paiement
Le délai de paiement est la durée accordée au client entre l'émission de la facture et la date à laquelle le paiement doit être effectué.
Escompte
L'escompte est une réduction financière accordée au client qui paie sa facture avant la date d'échéance prévue.
DSO (Days Sales Outstanding)
Le DSO (Days Sales Outstanding) est l'indicateur mesurant le nombre moyen de jours entre l'émission d'une facture et son encaissement effectif.
Facturama gère ça pour vous
Plus besoin de retenir chaque règle. Facturama applique automatiquement les bonnes pratiques à vos factures.