Calculateur gratuit · relations B2B

Calculer les pénalités de retard d’une facture entre professionnels

Indiquez le montant TTC impayé, l’échéance et la date de paiement ou d’estimation. Le résultat sépare les jours de retard, les intérêts, l’indemnité de recouvrement de 40 € et le principal restant dû.

Outil limité aux retards de paiement entre professionnels. Il estime un montant à partir de vos données et ne vérifie ni le contrat, ni l’éligibilité à l’indemnité, ni la conformité juridique du taux.

Calculer les intérêts B2B

Saisissez le montant TTC encore dû, l’échéance et la date de paiement ou d’estimation. Les montants restent dans cette page et ne sont pas envoyés à Facturama.

Montant TTC initialement impayé

Entrez la somme restée impayée à l’échéance, avant les paiements partiels ci-dessous.

Date d’échéance de la facture

Date de paiement ou de calcul

Le lendemain de l’échéance est le premier jour de retard.

Taux annuel à appliquerTaux supplétif de référence (BCE + 10 points)Le barème officiel intégré varie par semestre. Il est daté et limité aux périodes listées sur cette page.Taux indiqué sur la facture ou dans les CGVVérifiez que le taux prévu est applicable et respecte le minimum légal de votre situation. Ce calcul ne contrôle pas sa conformité.

Paiements partiels pendant le retard

Ajoutez chaque versement reçu après l’échéance. Les intérêts sont calculés sur le solde restant jusqu’au jour du versement inclus, puis sur le nouveau solde.

Ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €Cochez-la seulement si elle s’applique à votre acte de commerce. Elle est due une fois par facture en retard, y compris après un paiement partiel, avec des exceptions notamment pour les baux commerciaux et la location avec option d’achat.

Calcul local dans votre navigateur. Aucune valeur de montant, date, taux ou paiement partiel n’est transmise à l’analytics.

Estimation du montant dû

Intérêts et indemnité restent séparés du principal.

Renseignez le montant et les deux dates pour afficher les jours de retard, les intérêts et, si vous l’ajoutez, l’indemnité forfaitaire.

Exemple : facture de 2 000 € TTC réglée cinq jours après l’échéance

Pour une échéance au 30 septembre 2026 et un paiement le 5 octobre 2026, le retard court du 1er au 5 octobre, soit cinq jours. Au taux de référence de 12,40 % applicable au second semestre 2026, les intérêts estimés sont de 2 000 × 12,40 % × 5 ÷ 365, soit 3,40 € après arrondi au centime. Si l’indemnité forfaitaire s’applique, elle ajoute 40 € une seule fois : principal et majorations totalisent alors 2 043,40 €.

L’indemnité dépend de la nature de l’opération et comporte des exceptions. Le calculateur ne l’ajoute que si vous cochez cette option.

La formule et le décompte des jours

Pour chaque période à taux constant, le calcul applique : solde TTC impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le premier jour est le lendemain de l’échéance. Les paiements partiels réduisent le principal à partir du lendemain du versement ; les intérêts sont arrondis une seule fois au centime, après addition des périodes. Le dénominateur reste 365, y compris les années bissextiles ; le barème B2B de cette page reste distinct du taux légal général.

Le taux supplétif prévu par l’article L441-10 du Code de commerce suit le taux de refinancement BCE applicable au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Un taux différent peut être prévu dans les conditions de règlement, sous réserve du minimum légal. Vous pouvez saisir le taux indiqué sur la facture ou dans les CGV.

Barème de référence intégré

Les taux de référence ci-dessous sont issus de la fiche Service Public Entreprendre, vérifiée le 7 août 2026. Ils sont versionnés jusqu’au 31 décembre 2026 ; le calculateur bloque le mode de référence en dehors de cette période au lieu d’extrapoler un taux. Pour un contrat avec un autre taux, choisissez le taux de la facture ou des CGV.

Période	Taux de référence
1er semestre 2025	13,15 %
2d semestre 2025	12,15 %
1er semestre 2026	12,15 %
2d semestre 2026	12,40 %

Barème consulté le 2026-10-05. Vérifiez la période applicable sur la source officielle avant de réclamer une somme.

Les 40 € de frais de recouvrement sont séparés des intérêts

L’indemnité forfaitaire est due une fois par facture en retard, y compris en cas de paiement partiel, lorsque les conditions sont réunies. Elle est réservée aux actes de commerce et ne s’applique notamment pas aux baux commerciaux ou à la location avec option d’achat. Des frais supérieurs ne peuvent être demandés qu’avec des justificatifs.

Sources officielles

Service Public Entreprendre — délais de paiement et pénalités de retard (fiche vérifiée le 7 août 2026).
Code de commerce, article L441-10 — Légifrance (version en vigueur consultée le 5 octobre 2026).
Code de commerce, article D441-5 — montant de l’indemnité, Légifrance.
Service Public — calcul de l’intérêt légal (prorata journalier sur 365 jours, y compris en année bissextile ; le taux B2B indiqué plus haut relève de règles distinctes).

Les règles et taux peuvent évoluer. Cette estimation pédagogique ne remplace pas la lecture de la facture, des conditions de règlement et des textes applicables à votre situation.

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