Modèle gratuit
Modèle conditions de paiement
Des conditions de paiement claires accélèrent vos encaissements et vous protègent en cas d'impayé. Ce modèle structure les clauses essentielles conformément au Code de commerce.
Ce que contient ce modèle
- Délai de paiement légal (30 ou 60 jours selon accord)
- Taux de pénalités de retard (3x taux BCE ou taux contractuel)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- Clause d'escompte pour paiement anticipé (optionnel)
- Modes de paiement acceptés (virement, CB, SEPA)
Conseils d'utilisation
- 1Mentionner les pénalités de retard sur chaque facture (obligation légale).
- 2Ne pas dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
- 3Proposer un escompte de 2-3% pour inciter au paiement rapide.
- 4Envoyer un rappel 5 jours avant l'échéance pour anticiper les retards.
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Questions fréquentes
- Quels sont les délais de paiement légaux en France ?
- Le délai maximum est de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Sans mention, le délai légal par défaut est de 30 jours.
- Puis-je appliquer des pénalités de retard automatiquement ?
- Oui, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable nécessaire. Elles doivent être mentionnées dans vos CGV et sur la facture.
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