Facturation internationale freelance 2026 : TVA, devises, mentions

Bases TVA : B2B/B2C, UE/hors UE

TVA suit la localisation du client et la nature (bien/service). B2B UE : principe de destination, TVA autoliquidée par le client (s’il a un n° intracom valide). B2C UE : TVA du pays du client pour certains services électroniques ; sinon, règle générale (pays du prestataire) mais attention aux seuils et régimes OSS/IOSS. Hors UE : souvent hors champ TVA UE, mais vérifier la législation locale et les retenues éventuelles.

Micro-entreprise en franchise TVA : mention 293 B, pas de TVA sur facture. Si bascule (seuils), facturation TTC. En B2B UE, même franchisé, l’autoliquidation peut s’appliquer avec mention sans collecter de TVA.

À retenir Le risque principal est la mauvaise mention (ex : facturer HT sans autoliquidation alors que le client est assujetti UE).

N° TVA intracom, VIES, franchise micro

Si vous êtes en franchise, vous n’avez pas de TVA à facturer. En B2B UE, un n° TVA intracom peut être exigé ; il est possible d’en obtenir un même en franchise (à demander au SIE). Vérifiez le n° du client dans VIES. Conservez la preuve (capture VIES) en cas de contrôle.

Mention 293 B si franchisé : “TVA non applicable, art. 293 B CGI”. Si vous avez un n° TVA intracom pour autoliquidation, indiquez-le.

À retenir Absence de n° intracom ou n° invalide = risque de remise en cause de l’exonération/autoliquidation.

Autoliquidation B2B UE

Services B2B UE : en principe, pas de TVA facturée ; le client reverse la TVA locale (autoliquidation). Mentions : “Autoliquidation – TVA due par le preneur” + référence art. 283-2 CGI / art. 196 directive TVA + vos n° intracom et celui du client. Conservez la preuve du statut assujetti (VIES, contrat).

Biens B2B : règles différentes (livraisons intracom, exigences logistiques, preuve de transport). Pour les freelances de services, l’important est la mention et la vérification du n° client.

À retenir Une facture autoliquidée mal mentionnée peut entraîner un rappel de TVA côté prestataire.

B2C UE : OSS/IOSS et services électroniques

B2C services “classiques” : TVA du pays du prestataire, sauf exceptions (services électroniques, télécom, TV/radio, certains services liés à un bien immobilier). Pour les services électroniques B2C, la TVA du pays du client peut s’appliquer ; OSS permet une déclaration unique.

Les micro en franchise : pas de TVA, mais si seuils dépassés ou si assujettissement, vérifier l’obligation OSS/IOSS. Pour la vente de biens à distance, IOSS (import) et OSS (intra UE) peuvent être requis selon volumes et pays.

À retenir Si vous vendez des services digitaux B2C multi-pays, OSS peut simplifier, mais implique de collecter la TVA dès le premier euro.

Hors UE : TVA, retenues à la source, mentions

Hors UE : la prestation peut être “hors champ TVA UE”. Indiquez la mention correspondante (ex : “TVA non applicable – prestation de services hors UE”). Vérifiez les conventions fiscales : certains pays appliquent une retenue à la source sur vos factures (withholding tax).

Si retenue à la source : vous pourriez devoir grossir le prix pour obtenir le net attendu, ou fournir un certificat de résidence fiscale. En B2B, préciser qui supporte les frais bancaires (SHA/OUR/BEN).

À retenir Retenues à la source fréquentes aux US/Canada/LatAm/Asie selon les services ; anticipez dans le contrat.

Devises, taux de change et libellé

Vous pouvez facturer en devise convenue contractuellement. Indiquez la devise de facturation/paiement et, si nécessaire, un taux de change de référence (ex. BCE J-1). Évitez les conversions approximatives sur la facture ; une seule devise officielle par facture.

En compta, enregistrez en euros avec le taux du jour (ou taux BCE). Attention aux écarts de change en trésorerie. Pour les paiements CB/lien, le PSP gère la conversion ; vérifiez les frais.

À retenir Verrouiller le taux ou la devise dans le contrat protège votre marge contre la volatilité.

Modes de paiement (SEPA, SWIFT, CB)

SEPA (IBAN/BIC) pour UE/EEE. Hors SEPA : SWIFT, préciser frais SHA/OUR/BEN. Lien CB/PSP possible pour B2C ou montants modestes (frais 1-3 %). Pour réduire les impayés : acompte 30-50 %, facturation jalonnée, pénalités, indemnité 40 € (B2B France/UE).

Vérifiez l’IBAN du client (pays SEPA) et la devise pour éviter des frais cachés. Pour US/UK : prévoir coordonnées bancaires locales ou PSP multi-devises si récurrent.

À retenir Aligner devise de facturation et devise de paiement limite les écarts de change et les frais bancaires.

Mentions obligatoires sur facture

Identité (vous + client), adresse, SIREN/SIRET, n° TVA (si applicable), date, numéro, désignation précise, quantité, prix unitaire, montant HT/TTC, devise, conditions de paiement, pénalités + indemnité 40 €, mention 293 B si franchise, mention autoliquidation si B2B UE, incoterm pour biens. Ajouter le taux et le montant de TVA si collectée, sinon mention d’exonération.

Pour services B2B UE : mention de l’article et “TVA due par le preneur”. Pour hors UE : mention hors champ / export.

À retenir Une facture claire réduit les blocages AP et accélère le paiement.

Contrat, CGV, conditions de paiement

Fixez devise, délais, acomptes, jalons, incoterm (biens), frais bancaires (OUR/SHA), retenues éventuelles, pénalités, loi applicable et tribunal. Pour B2B UE en autoliquidation : préciser l’obligation du client de fournir un n° TVA valide et de s’autoliquider.

Ajoutez clause de suspension en cas d’impayé, et obligation de fournir les infos fiscales nécessaires (TVA, certificat de résidence si retenue).

À retenir Le contrat verrouille le “net à recevoir” (net of taxes) pour éviter surprises de retenues/frais.

Retards, pénalités et recouvrement

Pénalités B2B : taux légal majoré ou taux contractuel (≥ 3x légal), indemnité forfaitaire 40 € (UE). Mentionnez-les sur le devis/facture. Process : relance J+2/J+7/J+15, mise en demeure, médiation/recouvrement, voire injonction. À l’international, prévoir clause de loi applicable et de juridiction/arbitrage.

Évitez les retards : acompte, facturation courte, lien CB, IBAN clair, factures conformes. Vérifiez les portails AP (clients grands comptes).

À retenir La conformité TVA/mentions est aussi un accélérateur de paiement (AP ne bloque pas).

Biens : douane, incoterms, IOSS

Si vous expédiez des biens (rare en freelance de services, mais possible pour prototypes/produits), définissez l’incoterm (DAP, DDP…). IOSS pour ventes à distance B2C import < 150 €. Déclarations douane, EORI, preuve d’export pour exonération TVA.

À retenir Pour la plupart des freelances de services, l’incoterm sert surtout à préciser qui paie transport/douane en cas d’envoi matériel.

Suivi comptable, seuils et TVA

Tenez un tableau CA par pays, seuils TVA (franchise et seuil majoré) et seuils OSS si concerné. Conservez preuves VIES, factures, devis, contrats, confirmations de paiement, taux de change. Rapprochez avec votre compte pro, sous-compte TVA si collecteur.

À retenir Un suivi mensuel évite les bascules subies (TVA, changement de périodicité, OSS).

Cas pratiques (fictifs)

B2B UE (SaaS setup) : client Allemagne, n° TVA valide, facture sans TVA, mention autoliquidation, IBAN SEPA, pénalités 40 €, loi FR. Paiement sous 15 j.

B2C UE service digital : vente à un particulier en Espagne, prestation électronique ; si assujetti TVA, collecte TVA ES via OSS ; si franchisé TVA, vérifier seuils/obligations locales éventuelles.

B2B US : service conseil, facture HT “TVA non applicable – hors UE”, clause net of withholding ; prévoir frais OUR pour SWIFT, délai 15 j, attestation de résidence fiscale si besoin.

À retenir Chaque cas = combo TVA + devise + paiement + mentions ; un modèle par segment client fait gagner du temps.

Simulations chiffrées (fictives)

Autoliquidation : facture 3 000 € HT à un client UE assujetti. Sans TVA collectée. Si erreur et TVA FR à 20 % ajoutée, vous perdriez 600 € si prix TTC figé.

Retenue à la source 10 % (pays hors UE) sur 3 000 € : montant reçu 2 700 € si non anticipé. Solution : clause “net of withholding” et majoration prix ou certificat de résidence.

Frais SWIFT : 25 € de frais sur virement 1 000 € → 2,5 % de marge en moins. Prévoir OUR ou CB/lien.

À retenir Contractualiser le “net à recevoir” et choisir le bon mode de paiement protège votre marge.

Erreurs fréquentes

Facturer HT sans mention d’autoliquidation, oublier de vérifier le n° TVA client, ne pas anticiper la TVA B2C digitale, ignorer les retenues à la source hors UE, oublier les frais SWIFT, mélanger devises sur la facture, oublier pénalités/indemnité 40 €, ne pas consigner la preuve VIES, dépasser seuil TVA/OSS sans s’en rendre compte.

À retenir Un modèle par type de client (B2B UE, B2C UE, hors UE) évite la plupart des erreurs.

Checklists & plan 30-60-90

Checklist facture internationale

• Client assujetti ? n° TVA valide (VIES) ?
• Franchise ou TVA collectée ? mention 293 B ou autoliquidation.
• Devise de facturation/paiement, frais bancaires (OUR/SHA).
• Conditions de paiement, pénalités, indemnité 40 €.
• Preuve VIES, contrat/CGV, incoterm si biens.

Plan 30-60-90

• J+30 : créer 3 modèles de factures (B2B UE, B2C UE, hors UE), ajouter mentions TVA/autoliquidation.
• J+60 : mettre en place sous-compte TVA si assujetti, vérifier seuils TVA/OSS, sécuriser IBAN/SWIFT et frais.
• J+90 : audit CA par pays, tester un PSP multi-devises, mettre des alertes seuils TVA/OSS, archiver preuves VIES.

Audit express 60 min

• Vos modèles couvrent B2B UE, B2C UE, hors UE ?
• Mentions TVA/293 B/autoliquidation correctes ?
• Devise/taux/frais bancaires cadrés dans le contrat ?
• Suivi des seuils TVA/OSS et alerte 90 % ?
• Preuves VIES et paiements archivées ?

L’essentiel

• Vérifiez le n° TVA client (VIES) et mentionnez l’autoliquidation en B2B UE.
• Préparez un modèle B2C (OSS/IOSS si nécessaire) et surveillez les seuils.
• Hors UE : clause “net of withholding”, frais SWIFT anticipés.
• Figez devise/taux dans le contrat ; IBAN/SWIFT clairs.
• Mentions 293 B ou TVA collectée, pénalités + indemnité 40 €.
• Archiver preuves VIES, factures, paiements ; alertes seuil TVA/OSS.

FAQ — facturation internationale freelance 2026

Puis-je facturer HT à un client UE ?

Oui en B2B avec autoliquidation si n° TVA valide des deux côtés. Mention obligatoire. Sinon, TVA peut s’appliquer.

Ai-je besoin d’un n° TVA intracom en franchise ?

Pour B2B UE, c’est souvent demandé pour autoliquidation. Vous pouvez le demander au SIE même en franchise.

Comment gérer une retenue à la source ?

Prévoyez une clause “net of withholding”, fournissez un certificat de résidence, ajustez le prix pour compenser la retenue.

Dois-je appliquer la TVA en B2C UE ?

Pour services électroniques, TVA du pays du client (OSS). Sinon, TVA du prestataire sauf exceptions et seuils. Vérifier votre cas précis.

Puis-je facturer en USD/GBP ?

Oui si c’est convenu. Indiquez la devise, éventuellement un taux de change de référence. Attention aux frais bancaires et à la conversion en compta.

Conclusion

La facturation internationale tient en quelques réflexes : vérifier le statut TVA du client, choisir la bonne mention (autoliquidation, 293 B, TVA collectée), cadrer devise et frais, anticiper retenues et frais bancaires, et archiver vos preuves.

Préparez trois modèles (B2B UE, B2C UE, hors UE), mettez des alertes seuil TVA/OSS, et verrouillez vos conditions de paiement dans le contrat. Vous protégerez votre marge et éviterez les rappels de TVA.

Avec des factures claires, des preuves VIES et un suivi de seuils, vous transformez l’international en simple routine administrative.