logiciel facturation auto-entrepreneur

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA (le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs qui se lancent), la loi vous oblige à inscrire la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures de manière lisible. Une mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture peut être sanctionnée par une amende fiscale (article 1737 du CGI), à ne pas confondre avec l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), qui répond à un autre objet. L'absence de mention fragilise aussi la facture et la discussion avec votre comptable. Dans Facturama, vous déclarez votre régime de TVA une fois : en franchise, ce texte légal est porté sur chaque facture émise ; si vous devenez assujetti, vous changez de régime et vos nouvelles factures indiquent la TVA.

Beaucoup l'ignorent, mais l'auto-entrepreneur, bien que dispensé de bilan comptable complet, a l'obligation stricte de tenir un Registre des Recettes non modifiable, de façon chronologique. Utiliser un tableur comme Excel pour cela est risqué en cas de contrôle de l'URSSAF (car facilement modifiable a posteriori). Facturama génère ce registre de façon sécurisée et inaltérable. Il vous suffit de l'exporter en un clic lors de votre déclaration de chiffre d'affaires trimestrielle ou mensuelle !