La facture d'un auto-entrepreneur

Si vous êtes en franchise en base de TVA

Vous ne collectez pas de TVA. Vous devez faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant de la facture est alors le montant final : votre client paie exactement ce qui est écrit, sans TVA ajoutée.

Attention : l'absence de cette mention est l'erreur la plus fréquente. Elle ne vous coûte pas une amende au client, mais elle fragilise la facture et la discussion avec votre comptable.

Si vous êtes assujetti à la TVA

Vous devez afficher votre numéro de TVA intracommunautaire, faire apparaître la TVA séparément et indiquer le taux applicable. Vos prix deviennent des prix hors taxes, et le client ajoute la TVA.

Les seuils de franchise TVA sont distincts des plafonds du régime micro. En 2026, les seuils normal et majoré sont de 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services, et de 85 000 € / 93 500 € pour les ventes de biens. Dans le cas général, dépasser le seuil normal en N-1 (sans dépasser le majoré) entraîne l'assujettissement au 1er janvier N; dépasser le seuil majoré au cours de l'année entraîne l'assujettissement le jour du dépassement. Les activités mixtes ou nouvelles peuvent nécessiter un calcul particulier. Consultez la règle détaillée de la DGFiP (vérifiée le 4 octobre 2026).

Les conditions de règlement

Elles ne sont pas optionnelles. Votre facture doit indiquer le taux des pénalités de retard exigibles, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Elle est due de plein droit dès le premier jour qui suit l'échéance.

Le délai de règlement ne peut pas dépasser 30 jours après l'exécution de la prestation, ni 60 jours après l'émission de la facture. Vous pouvez convenir de 45 jours fin de mois, mais uniquement si c'est écrit dans le contrat.

Source :article L441-10 du Code de commerce. Vérifié le 1er octobre 2026.

La numérotation

Les factures doivent être numérotées de manière continue et sans rupture. Il n'existe pas de format imposé, mais l'administration doit pouvoir vérifier qu'il n'y a pas de trou. Un format chronologique du type2026-014convient. Les devis et les avoirs suivent des séries distinctes, sans reprendre la numérotation des factures.