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Outil gratuit — obligations légales 2026

Générateur de mentions légales pour factures 2026

Sélectionnez votre statut et vos paramètres pour générer les mentions légales obligatoires conformes 2026 à copier-coller directement sur vos factures. Article 293 B, pénalités de retard, indemnité 40 € et conditions de règlement.

Statut juridique

Délai de paiement

TVA

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sera générée automatiquement.

Mentions générées

Conditions de règlement

Règlement à 30 jours de la date de facture.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce).

Indemnité forfaitaire

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée.

Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Franchise en base de TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Attention : Ces mentions sont générées à titre indicatif selon les obligations légales applicables au 1er janvier 2026. Elles ne remplacent pas une vérification par un expert-comptable ou un juriste pour votre situation spécifique. Le taux des pénalités de retard (3 fois le taux légal) est révisé chaque année.

Quelles mentions sont obligatoires sur une facture en 2026 ?

Obligations issues de l'article L441-9 du Code de commerce et du CGI.

MentionAuto-entrepreneurSASU / EURL / SARL
Date d'émission et numéro de facture✓✓
Coordonnées complètes du vendeur (SIREN/SIRET)✓✓
Coordonnées complètes du client✓✓
Description et date de la prestation✓✓
Montant HT, TVA, TTC (ou mention franchise TVA)✓✓
Conditions et délai de règlement✓✓
Pénalités de retard✓✓
Indemnité forfaitaire de 40 €✓✓
Mention escompte (ou absence d'escompte)✓✓
Numéro TVA intracommunautaire—✓
Forme juridique et capital social—✓
Numéro RCS et greffe d'immatriculation—✓

Source : art. L441-9 et L441-10 Code de commerce, art. 293 B CGI — obligations 2026.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : les règles 2026

Depuis la loi LME (2008) et ses modifications successives, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Votre client est en tort dès le premier jour de retard — vous n'avez pas à le relancer pour que les pénalités s'appliquent.

Le taux minimum légal

Le taux minimal des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 Code de commerce). Ce taux d'intérêt légal est publié chaque année par arrêté ministériel et varie selon qu'il s'applique à un professionnel ou un particulier. Vous pouvez convenir d'un taux plus élevé dans vos CGV, mais jamais inférieur à ce minimum.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce). Cette indemnité est automatique et n'a pas besoin d'être réclamée explicitement. Elle s'applique par facture en retard, et non par client. Si vos frais réels de recouvrement (relances, mise en demeure, huissier…) dépassent 40 €, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs.

Questions fréquentes sur les mentions légales de facture

TVA, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, délais de paiement : tout ce qu'il faut savoir.

Une facture émise entre professionnels (B2B) doit obligatoirement mentionner : la date d'émission et le numéro de facture unique ; les coordonnées complètes du vendeur (nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, SIREN/SIRET) ; les coordonnées du client ; la description détaillée des prestations ou produits fournis ; la date de réalisation de la prestation ; le montant HT, le taux et le montant de TVA applicable, et le montant TTC ; les conditions et délais de règlement ; les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € ; et, selon le statut, la mention TVA (franchise ou numéro intracommunautaire).
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (CA inférieur aux seuils légaux), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention signifie que vous ne collectez pas la TVA et que votre prix est donc un prix TTC (identique au HT). Si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti à la TVA, vous devez au contraire indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR XX XXXXXXXXX) et faire apparaître le montant de TVA sur chaque ligne de facture.
En France, le taux légal minimum des pénalités de retard entre professionnels est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur à ce minimum. Ce taux est révisé chaque année par la Banque de France. Vous pouvez convenir d'un taux plus élevé dans vos conditions générales de vente (CGV), mais jamais inférieur au minimum légal. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce).
Oui, depuis le 1er janvier 2013, toute facture émise à un professionnel doit mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est due de plein droit en cas de retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer spécifiquement. Elle s'applique même si le montant de la facture est inférieur à 40 €. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Le délai de paiement entre professionnels est librement négociable mais plafonné par la loi. Le délai maximum légal est de 60 jours calendaires à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce). En l'absence de mention contractuelle, le délai légal est de 30 jours à compter de la réception des biens ou de l'exécution de la prestation. Certains secteurs (alimentaire, transports, etc.) ont des délais spécifiques. À défaut d'accord, la mention « à réception » est valide mais le délai de 30 jours s'applique.
Oui. L'article L441-9 du Code de commerce impose de mentionner les conditions d'escompte sur toute facture. Si vous n'accordez aucun escompte, vous devez l'indiquer explicitement avec la mention « Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé ». Si vous souhaitez offrir un escompte pour paiement rapide, indiquez le taux et les conditions (exemple : « Escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours »). L'absence de mention est une infraction passible d'une amende administrative.
Non. Les mentions communes sont les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions de règlement. En revanche : une auto-entreprise en franchise TVA doit mentionner l'article 293 B du CGI, tandis qu'une SASU est systématiquement assujettie à la TVA (numéro intracommunautaire obligatoire) ; une SASU doit indiquer sa forme juridique, son capital social et son numéro RCS ; une SASU ou EURL a des obligations d'identification plus complètes que l'auto-entrepreneur (mention 'SAS au capital de X €', numéro RCS, greffe d'immatriculation).

Ressources complémentaires

Guide

Mentions légales pour freelances 2026

Guide complet sur les mentions obligatoires selon votre statut, avec exemples de formulations conformes.

Outil

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Outil

Simulateur seuils micro-entreprise

Suivez votre CA cumulé et visualisez quand vous devrez commencer à facturer la TVA.

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Facturama intègre toutes les mentions légales obligatoires sur chaque facture : TVA, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €, conditions de règlement. Rien à copier-coller, tout est conforme par défaut.

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