Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?

La réglementation française impose un certain nombre de mentions obligatoires sur chaque facture. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes. Facturama les gère automatiquement.

• Identité du vendeur : Nom ou raison sociale, adresse, SIRET et code APE/NAF.
• Identité de l'acheteur : Nom ou raison sociale et adresse du client.
• Numéro de facture : Numéro unique dans une séquence chronologique et continue (sans trou).
• Date de la facture : Date d'émission et date de la prestation ou livraison si différente.
• Désignation des prestations : Nature, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque prestation ou produit.
• Montants : Total HT, taux et montant de TVA applicable, total TTC. En cas de franchise TVA : mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
• Conditions de paiement : Date d'échéance, taux de pénalité de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
• Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire dès que vous êtes assujetti à la TVA.

À partir de 2026, le format Factur-X imposera également l'intégration de ces données dans un fichier XML structuré, ce que Facturama fait nativement.