CGV freelance : modèle et clauses indispensables 2026

Périmètre et livrables

Définir le périmètre (mission, exclusions) et les livrables (format, langue, support). Ajouter une procédure de change request (devis additionnel, recalage délai). Pas d’“etc.”, listez inclus/exclus.

À retenir Une annexe de périmètre signée limite les dérives de périmètre (scope creep).

Variante : pour les missions longues, ajoutez un tableau “hors périmètre” (hébergement, licences, données fournies par le client) pour éviter que ces postes soient supposés inclus. Précisez les prérequis (accès, comptes, référents) et l’impact en cas de retard d’apport client.

Planning, jalons, recette

Jalons datés, associés à des livrables et à la facturation. Recette : délai de retours (5-10 jours ouvrés), acceptation tacite, corrections bornées.

À retenir Sans recette, contestations interminables. L’acceptation tacite sécurise le paiement.

Ajoutez un niveau de sévérité pour les retours (bloquant/majeur/mineur) et un nombre de cycles inclus. Au-delà, facturation au temps passé selon un tarif de support/évolutif. Cela empêche les aller-retours infinis et clarifie la différence entre bug et évolution.

Prix, acomptes, facturation

Acompte 30-50 %, jalons, escompte : néant, pénalités légales + 40 € B2B. Modalités : virement, délai 30 jours max sauf accord spécial. Prévoir factures d’acompte et de solde.

À retenir L’acompte est votre assurance cash, surtout sur les nouveaux clients.

Précisez les frais refacturables (déplacements, hébergement, achat de licences) : validation préalable, plafond, justificatifs. Indiquez la monnaie, le cas échéant (EUR par défaut) et les frais bancaires à la charge du client pour paiements internationaux.

Pénalités et indemnité 40 €

Pénalités = taux BCE + 10 pts ou taux contractuel ; indemnité forfaitaire 40 € B2B. Mentionnez-les dans les CGV et sur la facture. Exemple calcul : 1 500 € TTC, 45 j de retard, taux 4 % → pénalités ~26 €, +40 €.

À retenir Écrire noir sur blanc le calcul, prêt à être joint à une relance.

Relances et mise en demeure

Plan type : J+3 (courtois), J+10 (pénalités + 40 € rappelées), J+20 (annonce suspension), puis mise en demeure RAR avec délai ferme (8-10 jours). Préparez vos modèles dans vos CGV pour éviter l’improvisation.

À retenir La cohérence entre CGV et modèles de relance accélère les paiements et réduit les échanges émotionnels.

Escompte et incitations

Vous pouvez prévoir un escompte minime (1-2 %) pour paiement comptant sur certains clients à risque ou pour des factures élevées. Inscrivez “escompte : néant” par défaut, sauf mention contraire au devis pour éviter les discussions ultérieures.

À retenir L’escompte est un levier ponctuel, pas systématique ; il doit rester inférieur au coût d’un retard de paiement.

Propriété intellectuelle

Cession au paiement complet ; exclure vos briques préexistantes, outils, modèles. Limiter aux droits nécessaires (durée, territoires). Possibilité de licence limitée avant paiement complet.

À retenir Sans exclusion explicite, vous cédez plus que prévu. Listez vos assets préexistants.

Livrables open source / tiers

Si vous intégrez des composants open source ou tiers, précisez que les licences associées restent en vigueur et que le client en accepte les termes. Séparez clairement vos développements spécifiques (qui peuvent être cédés) des dépendances tierces (qui restent sous leur licence).

À retenir Cela évite que le client croie obtenir une cession sur des éléments sous licence libre ou propriétaire.

Confidentialité / RGPD

Clause bilatérale, durée (3-5 ans), exceptions (info publique). Si données perso : préciser rôles (responsable/sous-traitant), sécurité, sous-traitance, hébergement.

À retenir Un DPA en annexe si données clients ; rassure et sécurise votre responsabilité.

Sécurité et sauvegardes

Si vous hébergez ou stockez des données : précisez vos mesures minimales (MFA, backups, chiffrement disque). Si les données sont hébergées chez le client, rappelez que la sécurité et les sauvegardes relèvent du client, sauf mission explicite d’infogérance.

À retenir Une clause de sécurité clarifie qui fait quoi et limite votre responsabilité si le client n’applique pas de sauvegarde.

Responsabilité et limites

Limiter au montant payé sur les 12 derniers mois, exclure dommages indirects (perte de profit, données). Mentionner RC Pro. Délais indicatifs si dépendances client.

À retenir Alignez vos plafonds contractuels sur vos plafonds d’assurance.

Retards imputables au client

Si le client ne fournit pas les accès/contenus dans les délais, prévoyez un glissement équivalent du planning et la possibilité de facturer les jalons prévus. Indiquez que les dates de livraison sont conditionnées aux prérequis fournis à temps.

À retenir Cette clause évite d’engager votre responsabilité pour un retard causé par le client.

Assurance et attestation

Indiquez que vous êtes couvert par une RC Pro (et, si applicable, cyber). Fournissez l’attestation sur demande, mais limitez les engagements à votre plafond. Refusez les clauses de responsabilité illimitée ou au-delà de vos plafonds d’assurance.

À retenir L’attestation rassure le client, mais alignez toujours vos limites de responsabilité sur celles de l’assureur.

Sous-traitance / non-sollicitation

Autorisation préalable pour sous-traiter ; vous restez responsable. Clause de non-sollicitation (12-24 mois) pour vos partenaires. Éviter la non-concurrence non indemnisée.

À retenir La non-sollicitation protège votre réseau sans bloquer votre activité.

Transferts et accès

Si vous manipulez des environnements clients : préciser les accès fournis, la révocation en fin de mission, et la restitution des livrables. Si vous utilisez vos propres outils, clarifiez que les comptes restent à vous et que le client obtient les livrables exportés.

À retenir Éviter de laisser la production sur vos comptes personnels en fin de mission réduit les tensions au handover.

Non-concurrence

Si une clause de non-concurrence est exigée, encadrez-la strictement (territoire, durée, périmètre) et prévoyez une compensation si elle est contraignante. Préférez la non-sollicitation (moins risquée à négocier) si possible.

À retenir Une non-concurrence sans compensation est fragile et peut bloquer vos futures missions.

Suspension / résiliation

Suspension possible en cas d’impayé après relance. Résiliation pour manquement (mise en demeure + délai) ou pour convenance (préavis, indemnité éventuelle). Clore les accès en fin de contrat, prévoir handover facturable.

À retenir La suspension est un levier clé contre l’impayé, à prévoir explicitement.

Non-conformité et corrections

Précisez la durée pendant laquelle vous corrigez les non-conformités post-livraison (ex. 15 jours) et ce qui relève d’une évolution payante. Distinguez “bug bloquant” et “changement de périmètre”.

À retenir Sans limite, les correctifs peuvent se transformer en évolutions gratuites. Cadrez dès les CGV.

Maintenance et support

Si vous proposez une maintenance : définir le périmètre (correctif/évolutif), le volume inclus (heures/mois), les SLA (délais de prise en charge), et ce qui est hors forfait. Précisez que les évolutions sont devisées à part.

À retenir Séparer projet initial et maintenance évite d’inclure des tâches récurrentes non facturées dans le forfait initial.

Force majeure et litiges

Définir les événements (imprévisibles, irrésistibles). Suspension des obligations pendant l’événement. Litiges : résolution amiable/ médiation avant tribunal.

À retenir Une médiation encadrée évite l’escalade judiciaire coûteuse.

B2B vs B2C

Les pénalités et l’indemnité de 40 € s’appliquent en B2B. En B2C, l’encadrement diffère ; adaptez vos CGV si vous vendez à des particuliers (droit de rétractation, information précontractuelle, prix TTC).

À retenir Segmentez vos CGV ou précisez que vous ne vendez qu’en B2B pour éviter les obligations B2C.

Droit applicable et tribunal

Choisissez un droit (souvent français) et un tribunal compétent (ville). Évitez les juridictions lointaines proposées par certains clients. Pour l’international, précisez la langue du contrat et la monnaie.

À retenir Un tribunal proche réduit les coûts en cas de litige et dissuade les procédures abusives à l’étranger.

Ordre de priorité des documents

CGV > devis > spécifications > offre. En cas de contradiction, l’ordre tranche. Signature électronique acceptée.

À retenir Évite qu’un email annule vos CGV ou vos plafonds.

Versionning et communication

Ajoutez un numéro de version/date sur vos CGV et mentionnez-le dans chaque devis/facture. Joignez la version applicable au devis. En cas de mise à jour, informez explicitement les clients au lieu de modifier silencieusement votre site.

À retenir Une version figée par devis évite les débats “quelle version s’applique ?” en cas de litige.

International et devises

Si vous facturez à l’étranger : préciser la devise (EUR conseillé), qui supporte les frais bancaires, la juridiction et la langue du contrat. Pour des clients hors UE, anticipez les délais de virement et demandez un acompte plus élevé.

À retenir Une clause simple “frais à la charge du client, paiement en EUR, tribunal français” évite les surprises.

Exemples de clauses clés

Recette : “Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour notifier par écrit tout défaut majeur. À défaut, la livraison est réputée acceptée.”

Pénalités : “Taux légal majoré de 10 points, indemnité forfaitaire 40 €, exigibles de plein droit dès échéance échue.”

IP : “La cession des droits intervient après paiement intégral. Les éléments préexistants du Prestataire sont exclus ; une licence limitée d’utilisation est concédée si nécessaire.”

Suspension : “En cas de retard de paiement de plus de 10 jours après relance, le Prestataire peut suspendre la prestation après notification écrite. Les jalons déjà livrés restent dus.”

Non-sollicitation : “Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire pendant la mission et 12 mois après sa fin. Indemnité forfaitaire : 3 mois de TJM moyen.”

Modèle de clause de suspension

“En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours après relance, le Prestataire peut suspendre l’exécution après notification écrite, jusqu’à complet paiement. La suspension n’emporte pas résiliation et les échéances restent dues.”

À retenir Cette clause protège votre trésorerie tout en évitant le débat sur la poursuite de la mission en cas d’impayé.

Modèle de clause de non-sollicitation

“Le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement les collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire pendant la mission et 12 mois après. En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de TJM moyen sera due.”

À retenir Une indemnité forfaitaire évite d’avoir à prouver le préjudice exact en cas de débauchage.

Plan d’action 30-60-90

J+30

Rédiger/mettre à jour CGV avec paiement, pénalités, IP, responsabilité, suspension. Préparer modèles devis/factures alignés.

J+60

Tester la séquence relance/suspension, ajouter check-list recette et handover. Intégrer la non-sollicitation et l’ordre de priorité.

J+90

Revue annuelle : plafonds responsabilité vs RC Pro, mise à jour des annexes (périmètre types, tarifs annexes, DPA si données).

À retenir Un bloc CGV + modèles (devis/facture/mise en demeure) réduit 80 % du temps perdu en litiges.

Tableau de bord CGV

Suivi simple : version des CGV, date de mise à jour, plafonds responsabilité, taux pénalités, clause suspension, clause non-sollicitation. Ajoutez un rappel annuel pour vérifier l’alignement avec votre RC Pro et vos offres.

À retenir Un tableau synthétique évite les divergences entre devis, CGV et factures.

Clôture et archivage

Archivez la version des CGV signées avec le devis et la facture. Conservez les preuves de livraison et de recette. En cas d’évolution de vos CGV, gardez un historique des versions pour répondre à un litige sur des missions passées.

À retenir Un dossier “CGV-versionnée + devis + facture + livrables” fait gagner un temps précieux en cas de contestation.

Cas pratiques

Prestation courte (atelier) : paiement 100 % à la commande, IP : droit d’usage du livrable, responsabilité limitée au prix payé, pas de non-concurrence, pénalités/40 € affichées, recette simple (livrable envoyé = accepté sous 3 jours si pas de retour).

Prestation longue (projet IT) : jalons mensuels, recette par sprint, clause suspension, IP cédée au paiement, exclusion des briques préexistantes, non-sollicitation 12-24 mois, assurance/RC Pro, sauvegardes et sécurité si données.

À retenir Adaptez acompte, recette et IP à la durée et à la valeur des livrables ; plus c’est long et technique, plus les jalons et la recette doivent être précis.

Check-lists

Avant signature

• Périmètre écrit + exclusions.
• Jalons, recette, acceptation tacite.
• Acompte, pénalités, 40 €, suspension.
• IP cédée après paiement, briques exclues.
• Responsabilité limitée, RC Pro.
• Confidentialité/RGPD, non-sollicitation.
• Droit applicable, tribunal, ordre de priorité.

En facturation

• Numérotation continue, échéance, pénalités + 40 €.
• Rappel acompte déjà payé et restant dû.
• Coordonnées facturation validées, RIB communiqué.

En cas d’impayé

• Relances J+3/J+10/J+20, mise en demeure RAR.
• Suspension si clause, dossier prêt pour injonction.

Handover / fin de mission

• Restitution livrables, accès, documentation.
• Facture de solde émise, acceptation tacite ou PV de recette.
• Révocation des accès, mention de suppression de données si requis.

Versionning

• Numéro/date de version des CGV.
• Version jointe au devis signé.
• Rappel de la version sur la facture.

Sécurité/RGPD (si données)

• Rôles définis (responsable / sous-traitant).
• Sauvegardes et sécurité minimales (MFA, chiffrement).
• DPA en annexe si nécessaire.

L’essentiel

• Acompte + pénalités/40 € visibles = moins d’impayés.
• Recette + acceptation tacite sécurisent les jalons.
• IP : cession après paiement, briques exclues.
• Responsabilité plafonnée, RC Pro alignée.
• Suspension et non-sollicitation pour protéger cash et réseau.
• Ordre de priorité (CGV > devis > spec) évite les contradictions.
• Tableau de bord CGV + modèles (devis/facture/relance) = moins de litiges.
• Versionne tes CGV, joins-les au devis, rappelle-les sur la facture.

FAQ CGV freelance

Faut-il des CGV si j’ai un devis ?

Oui, le devis renvoie aux CGV qui cadrent paiement, responsabilité, IP, pénalités.

Puis-je limiter ma responsabilité ?

Oui, plafonnez au montant payé 12 mois, excluez les indirects. Alignez avec votre assurance.

Les pénalités et 40 € sont-elles obligatoires ?

En B2B France, oui : pénalités légales + indemnité 40 € forfaitaire.

Comment protéger ma PI ?

Excluez vos briques préexistantes, cession au paiement complet, licence limitée avant paiement.

Suspension : est-ce légal ?

Oui si prévu au contrat et après relance. Notifiez par écrit, gardez les preuves de livrables.

Dois-je prévoir une clause de handover ?

Oui : restitution des livrables, accès et docs, éventuellement facturation du handover si hors périmètre initial.

Et si le client change d’avis (résiliation de convenance) ?

Prévoyez un préavis écrit et, si vous le souhaitez, une indemnité minimale. Les travaux réalisés restent dus.

Dois-je prévoir une clause d’ordre de priorité ?

Oui : CGV > devis > spécifications > échanges, pour éviter qu’un email contredise vos conditions.

Puis-je imposer la signature électronique ?

Oui, indiquez que la signature électronique a la même valeur que manuscrite. Utilisez un outil traçable (horodatage).

Comment gérer les frais refacturables ?

Listez les frais éligibles, imposez validation préalable et justificatifs, prévoyez un plafond par mission.

Dois-je prévoir une clause de médiation ?

Oui, une étape amiable/mediation avant tribunal limite les coûts et montre votre bonne foi.

Les CGV suffisent-elles pour le RGPD ?

Non, ajoutez un DPA en annexe si vous êtes sous-traitant, avec mesures de sécurité et règles de sous-traitance.

Conclusion

Des CGV solides sécurisent ton périmètre, ton cash et ta responsabilité : acompte, pénalités/40 €, recette avec acceptation tacite, IP cédée après paiement, responsabilité plafonnée, suspension et non-sollicitation, ordre de priorité clair. Elles évitent les débats au moment où tu dois te concentrer sur la mission.

Passe à l’action : mets à jour tes CGV et tes modèles (devis/factures/relances), aligne-les avec ta RC Pro, joins la bonne version à chaque devis, et ajoute un rappel annuel pour les réviser. Tu réduis les impayés, tu limites tes risques et tu gagnes du temps sur chaque mission.