Assurance décennale auto-entrepreneur : guide 2026

Activités assujetties / non assujetties

Assujetties typiques : maçonnerie/structure, charpente, couverture, étanchéité, fondations, ossature bois, isolation thermique par l’extérieur, électricité encastrée, plomberie réseaux scellés, menuiseries extérieures, cloisons/placo structurantes, carrelage sur plancher chauffant. Souvent non assujetties : peinture, sol souple, ménage, nettoyage, home staging, dépannage hors structure (sous réserve de l’impact).

Dépannage/maintenance : remplacer un robinet apparent ou une prise sans toucher à l’encastré relève plutôt de la RC pro, pas de la décennale. Dès que vous touchez au réseau encastré ou à l’étanchéité, basculez en décennale. Mentionnez sur le devis s’il s’agit d’un dépannage ponctuel (et ce qui n’est pas couvert) pour cadrer les attentes.

À retenir Vérifiez toujours la nomenclature d’activités de l’assureur et le code APE ; alignez votre devis et l’attestation sur l’activité exacte exercée.

Décennale vs RC pro travaux : complémentarité

La RC pro couvre les dommages causés aux tiers (matériels, corporels, immatériels) pendant l’intervention ou après, hors solidité de l’ouvrage. La décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l’impropriété à destination. Les deux sont complémentaires ; certains contrats proposent un pack RC pro + décennale.

À retenir Un dégât des eaux simple peut relever de la RC pro, mais un défaut d’étanchéité structurel de terrasse peut activer la décennale.

Attestation et devis : ce qu’il faut montrer

L’attestation doit mentionner activités garanties, période de validité, zones géographiques, plafonds. Joignez-la aux devis/contrats, surtout avec des particuliers. Certains MOA refusent l’accès chantier sans attestation. Pensez à l’actualiser chaque année et à supprimer toute activité non couverte de vos devis.

À retenir Un devis signé + attestation jointe évitent les litiges ultérieurs sur l’obligation de couverture.

Modèles utiles (clause devis / réception)

À retenir Ces formulations simples cadrent le périmètre, rappellent l’attestation et posent une date de réception pour déclencher la garantie.

Coûts 2026 : ordres de grandeur et facteurs

Facteurs de prix : corps d’état (structure vs second œuvre), CA prévisionnel, expérience/antécédents, zone géographique, sous-traitance. Ordres de grandeur micro : petits travaux non structurels (ex. peinture, sols) : 300–600 € (si PJ optionnelle RC) ; électricité/plomberie encastrée : 700–1 200 € ; maçonnerie/charpente/étanchéité : 1 000–2 000 € ou plus. Les packs RC pro + décennale peuvent être plus économiques qu’une décennale seule + RC séparée.

À retenir Un plafond par sinistre élevé peut justifier un prix plus haut ; comparez toujours plafonds et franchises, pas seulement la prime.

Pour limiter la prime : soignez votre dossier (expérience, formations DTU, absence de sinistres), acceptez une franchise raisonnable, sécurisez vos processus (PV, photos, DOE). Certains assureurs réduisent la prime si vous ajoutez une protection juridique dans le pack.

Biennale et parfait achèvement : ne pas les oublier

La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre 1 an après réception tous les désordres signalés par le client. La biennale couvre 2 ans les éléments dissociables (portes intérieures, robinetterie, radiateurs, VMC, équipements). La décennale couvre 10 ans la solidité et l’impropriété. Certaines polices combinent biennale + GPA avec la RC pro ; vérifiez les plafonds et exclusions (entretien, usure).

À retenir Un DOE clair et des réserves levées rapidement limitent les activations biennale/GPA et protègent votre sinistralité.

Bonnes pratiques SAV : notez une procédure de traitement des réserves (délai de prise en compte, date de levée), conservez les pièces changées et les preuves de remise en service. Pour les équipements, indiquez la garantie fabricant et qui en assure le SAV (vous ou le fabricant).

Exemples chiffrés : primes, plafonds, franchises

Plombier (CA 40k €) : prime ~900 €/an pack RC+PJ+Décennale, plafond 1 M€/sinistre, franchise 500 €. Maçon (CA 60k €) : prime ~1 400 €/an, plafond 1–2 M€, franchise 800–1 000 €. Électricien IRVE (CA 50k €) : prime ~1 000–1 300 €, extension IRVE requise, franchise 500 €. Les montants varient selon antécédents et zone.

À retenir Au-delà du prix, regardez si le plafond est par sinistre ou par année, et si la franchise est fixe ou proportionnelle.

Comparatif express de 3 offres (fictif)

• Offre A : 1 000 €/an, plafond 1 M€/sinistre, franchise 800 €, carence 0, pas de PJ.
• Offre B (pack) : 1 250 €/an, plafond 2 M€, franchise 500 €, PJ incluse, sous-plafond e-rép 5k €.
• Offre C (premium) : 1 600 €/an, plafond 3 M€, franchise 300 €, audit doc + hotline juridique illimitée.

À retenir Un pack avec PJ peut coûter un peu plus mais éviter des frais d’avocat en cas de litige (non-conformité, impayé, diffamation).

Comment choisir et comparer

• Activités libellées : doivent correspondre exactement à vos travaux.
• Plafond par sinistre et par année ; franchises (montant fixe ou %).
• Zone géographique couverte (DOM, export, UE ?).
• Délais de carence éventuels.
• Options : protection juridique, défense-recours, assistance chantier.

À retenir Faites un tableau comparatif (3 offres) en pondérant prix, plafonds, exclusions et qualité de l’attestation (lisible pour vos clients).

Exclusions et pièges courants

Exclusions fréquentes : travaux hors activité déclarée, produits ou matériaux non conformes, absence de respect DTU, sous-traitance non déclarée, absence de PV de réception, travaux en hauteur non déclarés, interventions sur existant dégradé non signalé. Certaines polices excluent la décennale pour auto-construction ou extensions lourdes non déclarées.

À retenir Mentionnez dans le devis l’état de l’existant et les réserves ; documentez avant/après par photos pour limiter les contestations.

Vérifiez aussi les plafonds spécifiques pour travaux en toiture, piscine, ouvrages d’art ou IRVE : certains assureurs exigent une déclaration ou un avenant. Un oubli peut suffire à refuser un sinistre.

Sous-traitance : déclarer pour rester couvert

Si vous sous-traitez, vérifiez que le contrat autorise la sous-traitance et déclarez vos sous-traitants avec leurs attestations décennales. Un sinistre causé par un sous-traitant non déclaré peut être refusé. Faites signer un contrat de sous-traitance avec périmètre, prix, attestations et obligation d’assurance.

À retenir Gardez un dossier « sous-traitants » avec attestations à jour ; refusez un chantier sans attestation valide.

Réception, DOE et preuves pour votre assureur

La réception (PV signé, avec ou sans réserves) déclenche la décennale. Sans réception écrite, la preuve de fin de travaux est fragile. Constituez un DOE (dossier des ouvrages exécutés) simple : plans, fiches produits, notices, photos avant/pendant/après, PV essais. En cas de sinistre, ces pièces facilitent la prise en charge.

À retenir Même en micro, un PV de réception et quelques photos valent de l’or en cas de contestation.

Astuce : faites signer la levée de réserves quand les corrections sont faites ; archivez les mails/SMS qui confirment la levée. Sans levée formalisée, une réserve peut être requalifiée plus tard en sinistre.

Zones géographiques et travaux à l’export

Certaines polices limitent la couverture à la France métropolitaine ou excluent DOM/Corse/montagne. L’export (UE ou hors UE) nécessite souvent une extension ou une attestation spécifique. Ne signez pas un chantier hors zone sans avenant : un sinistre hors périmètre serait exclu. Vérifiez aussi les hauteurs maximales (travaux en hauteur, toitures) et les limitations de profondeur pour fondations.

À retenir Faites confirmer par écrit l’extension de zone avant de chiffrer un chantier DOM/UE ; joignez l’avenant à votre devis.

Déclarer un sinistre : mode d’emploi

1. Notifier votre assureur immédiatement (délais contractuels courts).
2. Joindre devis/contrat, attestation, PV réception, photos, description du dommage.
3. Collaborer avec l’expert, sécuriser le site, éviter toute réparation sans accord.
4. Tenir un journal des échanges, dates, demandes de pièces.

À retenir Un dossier bien préparé accélère l’expertise et réduit les risques de refus pour dossier incomplet.

Pensez aussi à notifier votre client de la démarche, et à conserver toute correspondance. Si l’assureur tarde, relancez par écrit. En cas d’urgence (sécurité), faites des mesures conservatoires documentées (photos, factures) après accord ou en le signalant immédiatement.

Scénario de sinistre (dégât d’étanchéité sur terrasse)

Mois 6 après réception, infiltration par une terrasse maçonnée. Déclaration immédiate : devis, attestation, PV réception, photos phases, fiches produits. L’assureur mandate un expert : vérifie respect DTU, pente, relevés d’étanchéité, produits utilisés. Si conformité prouvée, prise en charge travaux + dommages induits. Si défaut (pente insuffisante, produit non conforme), franchise appliquée et possible partage de responsabilité. Sans PV réception, la date de départ de garantie est contestée.

À retenir Photos pas-à-pas et PV de tests (eau) réduisent les débats techniques et sécurisent la prise en charge.

Sanctions et responsabilités

Absence de décennale pour une activité assujettie : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L243-3 Code des assurances), sans compter le risque de devoir indemniser sur fonds propres. Le maître d’ouvrage peut refuser le chantier ou résilier en l’absence d’attestation.

À retenir L’attestation est un prérequis contractuel ; travailler sans couverture expose à un risque financier majeur et pénal.

Cas pratiques : maçon, plombier, électricien

Maçon/structure : fondations, murs porteurs, dallage, ITE. Décennale impérative, plafonds élevés. Photos ferraillage et coulage, PV béton, PV réception.

Plombier : réseaux encastrés, plancher chauffant, étanchéité salle de bain. Décennale requise. Vérifier produits certifiés, essais de pression, PV d’étanchéité, DOE.

Électricien : installation encastrée, TGBT, IRVE (borne voiture). Décennale requise ; IRVE peut demander extension spécifique. Schémas, photos gaines, PV de conformité (Consuel).

Menuisier extérieur : pose de menuiseries, volets, vérandas. Décennale requise car impact sur clos/couvert. Vérifier compatibilité produits (DTU, Avis Technique), documenter les relevés d’étanchéité.

Étancheur/toiture : risque élevé, primes supérieures. Relevés, pentes, relevés d’étanchéité, fiches produits indispensables pour éviter un refus.

À retenir Pour chaque métier, associez check-list de preuves et produits conformes (DTU, normes) pour limiter les refus.

Check-lists prêtes

Avant de souscrire

• Activités déclarées alignées sur vos travaux réels.
• Plafond par sinistre, franchise, zone couverte vérifiés.
• Options (PJ, défense-recours, cyber) évaluées.
• Carence et exclusions lues.

Avant chantier

• Attestation jointe au devis/contrat.
• Devis clair : périmètre, matériaux, réserves sur l’existant.
• Preuves initiales (photos, état des lieux).
• Sous-traitants déclarés avec attestations.
• Matériaux référencés (DTU, AT) validés avec le client si besoin.

Réception

• PV réception signé (réserves notées).
• Photos fin de chantier, DOE minimal remis.
• Facture finale conforme au devis.
• Levée de réserves datée et archivée.

Après réception

• Suivre les réserves et consigner la levée.
• Classer DOE, PV, photos, échanges client dans un dossier cloud.
• Noter la date de fin de GPA et biennale.

Erreurs fréquentes à éviter

• Travailler hors activité déclarée ou hors zone couverte.
• Oublier la réception écrite : point de départ de la garantie incertain.
• Ne pas déclarer un sous-traitant ou son attestation expirée.
• Utiliser des produits non conformes/DTU ou sans fiche technique.
• Ne pas documenter (photos) les étapes critiques : ferraillage, étanchéité, réseaux encastrés.
• Laisser des réserves sans suivi ni levée formalisée.

À retenir Une heure pour documenter et classer vos preuves par chantier vous évite des refus de garantie coûteux.

Pensez aussi à déclarer un sinistre dès le premier signalement : un silence prolongé peut être vu comme une aggravation de risque. Enfin, respectez les notices fabricants (temps de séchage, compatibilités) : en expertise, c’est souvent un point de friction.

L’essentiel

• Micro ou non, la décennale est obligatoire si vos travaux touchent la structure.
• Attestation à jour jointe au devis = sésame pour le chantier.
• Plafond, franchise, activités déclarées : lisez-les avant de signer.
• Réception écrite + photos + DOE minimisent les litiges.
• Sous-traitants = attestations et déclaration, sinon refus de garantie.
• Sanction absence décennale : pénal + risque financier majeur.
• CA ou activité qui évoluent = prévenir l’assureur pour rester couvert.
• Zone ou activité spéciale (IRVE, toiture) = avenant avant chantier.

FAQ — assurance décennale auto-entrepreneur

Dois-je être couvert si je ne fais que de la peinture ?

Peinture seule n’est en général pas assujettie ; RC pro reste vivement conseillée.

Et pour la plomberie ?

Réseaux encastrés, planchers chauffants, étanchéité : oui, décennale requise.

Puis-je sous-traiter une partie des travaux ?

Oui, si le contrat l’autorise et si vos sous-traitants sont déclarés avec leur attestation décennale.

Que se passe-t-il sans réception signée ?

La preuve de fin de travaux est plus fragile ; sécurisez un PV de réception, même avec réserves.

Quelle sanction sans décennale obligatoire ?

Jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 € d’amende, plus la charge des réparations sur fonds propres.

Dois-je être couvert en DOM ou hors France ?

Vérifiez la zone de couverture : un avenant est souvent nécessaire pour DOM/UE/hors UE.

Les bornes IRVE sont-elles incluses ?

Souvent non par défaut : demandez une extension IRVE, sinon le sinistre peut être exclu.

Dois-je prévenir l’assureur si mon CA augmente ?

Oui, pour ajuster la prime et éviter une réduction d’indemnité en cas de sous-évaluation.

Que faire si je change ou j’ajoute une activité ?

Demandez un avenant avec la nouvelle activité avant de facturer ; sinon, la garantie peut être refusée.

Conclusion

L’assurance décennale n’est pas un luxe mais une obligation pour les travaux touchant la structure ou l’impropriété. Même en micro, elle sécurise vos chantiers, vos clients et votre trésorerie. Choisissez un contrat avec activités exactes, plafonds adaptés, et associez-le à une RC pro. Joignez l’attestation au devis, formalisez la réception, gardez des preuves et déclarez vos sous-traitants. Une bonne préparation (check-lists, dossier cloud, modèles) évite les refus de garantie et vous protège sur 10 ans.

Si vous démarrez, prenez 1 h pour comparer 3 offres, 30 min pour vos modèles devis/réception et 15 min par chantier pour les photos/PV : c’est le meilleur ROI pour dormir tranquille et rassurer vos clients.

Enfin, simulez un sinistre sur votre prochaine mission : quelles pièces auriez-vous à fournir ? Si vous ne pouvez pas répondre en 5 minutes, préparez dès maintenant votre dossier type et vos modèles.

La décennale est un contrat, mais aussi une méthode de travail.