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Un remboursement à l’euro près ne suffit pas à en faire un débours. Pour l’exclusion de TVA, il faut notamment agir au nom et pour le compte du client, rendre compte précisément, justifier le montant et suivre la somme dans un compte de passage.
Aide d’orientation · sans compte
Cinq questions générales pour repérer les critères à vérifier. N’indiquez aucun nom, montant, client ou numéro de facture : les réponses restent dans votre navigateur et ne sont envoyées à aucun outil de calcul ou d’analytics.
Copiez ou téléchargez cette trame, puis adaptez-la à la dépense précise. Faites-la accepter avant de vous engager auprès du fournisseur.
MANDAT PRÉALABLE POUR UNE DÉPENSE AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CLIENT Date de l'accord (avant la commande) : [date] Client mandant : [nom ou raison sociale, adresse] Prestataire mandataire : [nom ou raison sociale, adresse] Dépense précisément autorisée : [description du bien ou service] Fournisseur : [nom et coordonnées] Montant maximal autorisé : [montant] € [TTC/HT, à préciser] Le client autorise le prestataire, avant l'engagement de cette dépense, à agir auprès du fournisseur en son nom et pour son compte, dans la limite et pour l'objet décrits ci-dessus. Le prestataire informera le fournisseur de cette représentation et veillera à ce que les pièces établissent conjointement qu'il agit au nom et pour le compte du client mandant et identifient ce mandant. Si le contrat ou la facture est adressé au prestataire, le document doit mentionner expressément la représentation et identifier le mandant (nom ou raison sociale, adresse et, lorsque requis pour une opération intracommunautaire, numéro d'assujetti). En l'absence de contrat écrit, une facture fournisseur adressée directement au mandant peut documenter la représentation. Le client remboursera le montant effectivement avancé pour cette dépense, sans marge ni rémunération ajoutée à ce remboursement. Le prestataire lui remettra un relevé détaillé et le justificatif du fournisseur. Le mouvement sera suivi séparément des honoraires et des charges propres du prestataire. Toute dépense différente ou supérieure au montant autorisé fera l'objet d'un nouvel accord avant la commande. Le présent mandat ne porte pas sur les achats ou abonnements engagés par le prestataire pour les besoins de sa propre activité. Ce modèle doit être adapté aux faits et aux documents du dossier. Il ne garantit pas la qualification de débours ni un traitement fiscal ou de TVA. Fait à [lieu], le [date antérieure à la commande] Le client mandant : [nom, signature] Le prestataire mandataire : [nom, signature]
Un mandat ou un reçu isolé ne suffit pas à décider. Le rôle réel des parties, les pièces et votre régime comptent aussi.
Avant une démarche payante auprès d’un tiers, le client vous mandate pour l’effectuer en son nom. Le tiers identifie le client comme mandant, vous avancez 120 €, remettez la pièce et un relevé exact, puis isolez le remboursement. Ces éléments évoquent les critères du débours en matière de TVA ; ils ne valident pas à eux seuls le traitement du dossier.
Vous achetez en votre nom une licence ou un abonnement utile à votre prestation, puis ajoutez 30 € à la facture du client, même sans marge. Le fournisseur vous a vendu le service à vous : le remboursement ne transforme pas automatiquement cette charge d’exploitation en débours.
TVA. L’article 267, II-2 du CGI prévoit que certains remboursements à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de son client ne sont pas compris dans la base de TVA, sous conditions de compte rendu, de justificatif et de suivi en compte de passage. Le BOFiP détaille aussi le mandat préalable et la manière dont le fournisseur établit la représentation du client. La seule présence du nom du client sur une pièce ne l’établit pas à elle seule.
BNC. Le BOFiP indique que les remboursements de frais reçus de la clientèle sont en principe des recettes BNC ; il distingue les débours payés pour le client. Pour les activités relevant du micro-BNC, un abattement forfaitaire représentatif de frais s’applique aux recettes lorsque ce régime est applicable. Le BOFiP cite aussi, pour les professions libérales BNC, le critère de la personne poursuivie si le fournisseur n’est pas payé : le client plutôt que le professionnel. Ces règles ne couvrent pas automatiquement les autres catégories ou situations.
Une dépense refacturée peut donc avoir un traitement différent selon la TVA, la catégorie de revenu et le régime. Pour une opération atypique ou transfrontalière, vérifiez les textes en vigueur et faites valider les pièces.
Pages BOFiP en vigueur vérifiées le 5 octobre 2026 ; consultez leur dernière version à la date de l’opération.
Non. Il faut aussi examiner qui a contracté avec le fournisseur, si le prestataire agissait bien au nom et pour le compte du client, l’accord préalable, le compte rendu, les justificatifs et le suivi en compte de passage. Le seul fait d’ajouter une ligne distincte à une facture ou de joindre un reçu ne tranche pas la qualification.
Le BOFiP décrit un mandat préalable et explicite, et indique qu’un mandat tacite peut être admis si son existence est suffisamment vraisemblable. Un écrit précis et daté avant la commande aide à documenter l’accord, mais ne remplace pas les autres conditions ni l’examen des pièces.
Non. L’article 267 du CGI traite de la base de TVA. Les textes BOFiP sur les BNC indiquent que les remboursements de frais ordinaires sont en principe des recettes, tandis que les débours sont traités à part. Ces précisions BNC ne se transposent pas automatiquement à tous les statuts, régimes et activités.
Conservez l’accord ou les éléments qui établissent le mandat, la commande et les documents du fournisseur, le montant réellement avancé, le relevé remis au client et la trace du suivi comptable séparé. Les pièces requises dépendent des faits et de votre régime.
Facturama vous aide à créer vos devis et factures et à suivre leur règlement. Les réponses saisies dans cette aide ne sont pas transmises à votre compte.
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