Modèle gratuit
Attestation de régularité TVA
Certains clients ou donneurs d'ordre exigent une attestation de régularité fiscale. Ce modèle vous aide à formaliser votre situation TVA pour rassurer vos partenaires commerciaux.
Ce que contient ce modèle
- Déclaration de régularité des obligations fiscales
- Mention du régime TVA applicable (franchise ou collecte)
- Numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Date de validité et signature du représentant légal
Conseils d'utilisation
- 1Demander l'attestation officielle sur impots.gouv.fr pour les cas formels.
- 2Renouveler l'attestation tous les 6 mois si vos clients l'exigent.
- 3Distinguer l'attestation de vigilance URSSAF et l'attestation TVA.
Créez ce document avec Facturama
Gagnez du temps: générez vos documents conformes en quelques clics au lieu de remplir un modèle manuellement.
Questions fréquentes
- Où obtenir l'attestation fiscale officielle ?
- L'attestation de régularité fiscale officielle se demande sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Ce modèle est un document complémentaire, pas un substitut à l'attestation administrative.
- Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il fournir cette attestation ?
- Pas toujours. Si votre client la demande, vous pouvez fournir un document précisant votre régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
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