Registre des achats en micro-entreprise : règles et modèle gratuit
L’obligation dépend de l’activité et, pour certaines activités de services, de la franchise en base de TVA. Répondez au parcours puis utilisez le modèle vierge.
Réponse selon votre situation
Le registre des achats est-il obligatoire pour moi ?
Ce parcours s’appuie sur les règles publiées pour les micro-entrepreneurs et la franchise en base de TVA. Il ne remplace pas une vérification de votre régime.
Choisissez les trois réponses pour afficher le parcours correspondant.
Champs listés pour la vente, la restauration et le logement
Les quatre champs ci-dessous sont ceux que Service Public liste pour les activités micro de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place (restauration), ainsi que pour la fourniture de logement. Cette liste n’est pas présentée comme universelle pour toutes les activités.
Date du règlement
Moyen de paiement (distinguer les chèques)
Référence de la pièce justificative
Montant du décaissement
Pour les bénéficiaires de la franchise en base, les sources demandent un registre annuel détaillant les achats de biens et services et appuyé des justificatifs. Elles ne précisent pas un jeu de colonnes universel identique à celui listé pour la vente, la restauration et le logement. Faites confirmer le format adapté à votre cas.
Colonnes pratiques ajoutées au modèle vierge
Le modèle pratique ajoute le fournisseur, la nature de l’achat et des observations pour faciliter le classement. Ces colonnes étendues sont des repères de travail, pas des champs obligatoires déduits des sources citées.
- Fournisseur (utile)
- Nature de l’achat (utile)
- Observations (utiles)
Exemple rempli
Exemple fictif pour une activité de vente : l’achat est inscrit à la date de son règlement et relié à sa pièce justificative.
- Date du règlement
- 15/03/2026
- Moyen de paiement
- Carte bancaire
- Référence justificatif
- Facture F-2026-031 — exemple fictif
- Montant décaissé
- 38,40 €
- Fournisseur (colonne pratique)
- Fournisseur de fournitures — exemple fictif
- Nature de l’achat (colonne pratique)
- Emballages destinés aux marchandises vendues
- Observation (colonne pratique)
- Justificatif classé avec les achats 2026
Checklist pour renseigner une ligne
- Vérifiez que l’achat concerne bien votre activité professionnelle.
- Retrouvez la facture ou le justificatif correspondant au paiement.
- Notez la date du règlement et le moyen utilisé ; distinguez les chèques des autres modes.
- Inscrivez la référence de la pièce et le montant décaissé.
- Ajoutez fournisseur et nature d’achat pour retrouver la dépense plus facilement.
- Classez la ligne avec les autres achats de l’année et gardez le justificatif.
Modèle vierge à imprimer ou exporter
Le CSV s’ouvre dans un tableur courant. Il contient les colonnes du modèle et dix lignes vides, sans aucune donnée saisie.
Les choix de cette page restent dans votre navigateur : ils ne sont ni enregistrés ni envoyés à Facturama. Le modèle téléchargé est vierge.
Registre des achats
Entreprise : ____________________________________ Année : __________
Les champs du tableau sont listés par Service Public pour la vente, la restauration et le logement en micro-entreprise. Pour les autres cas, ce tableau est un modèle pratique ; il ne confirme pas à lui seul la liste des colonnes requises.
| Date du règlement (vente/restauration/logement) | Fournisseur (utile) | Nature de l’achat (utile) | Référence justificatif (vente/restauration/logement) | Montant décaissé (vente/restauration/logement) | Moyen de paiement (vente/restauration/logement) | Observations (utile) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Sur petit écran, faites défiler l’aperçu horizontalement. L’impression passe en paysage.
Conservation et limites du modèle
Micro : vente, restauration ou logement
Micro-entreprise — vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place (restauration), ou fourniture de logement : la fiche Service Public F36018, vérifiée le 21 février 2026, demande de conserver le registre des achats et ses justificatifs pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné.
Franchise en base : pièces contrôlables
Franchise en base — pour l’activité libérale, F23266 et le BOFiP § 290 demandent un registre annuel détaillant les achats de biens et de services, appuyé de justificatifs, sans fixer dans ces passages une durée de 10 ans pour ce registre. F23266 indique séparément 10 ans pour le registre des achats des commerçants et fournisseurs d’hébergement (voir le bloc sur les activités de vente, restauration et logement). Pour les autres documents qui relèvent de l’article L. 102 B du LPF et n’ont pas de durée spéciale, la version en vigueur au 5 octobre 2026 prévoit six ans ; le délai court depuis la dernière opération inscrite au registre ou la date d’établissement de la pièce. Cette durée dépend du champ et du document concernés.
Transition prévue au 1er janvier 2027
Changement de date — selon la version de l’article L. 102 B prévue à compter du 1er janvier 2027, les documents qui relèvent de cet article et dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 seront conservés 10 ans à partir de la dernière opération inscrite au registre ou de l’établissement de la pièce. La transition s’apprécie document par document et ne remplace pas les durées spéciales indiquées pour certaines activités.
Tenue informatique : cas couverts par Service Public
Tenue informatique — pour les micro-entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place (restauration), ou de fourniture de logement, F36018 indique qu’un registre informatique doit être identifié et daté au moment de sa création par des moyens offrant toute garantie de preuve. Le modèle vierge et le CSV proposés ici ne fournissent pas cette garantie. Les sources citées ne permettent pas d’étendre cette condition aux autres activités ou régimes.
Ce modèle aide à préparer un tableau. Le navigateur et le fichier CSV ne certifient pas votre registre et ne garantissent ni l’inaltérabilité des écritures ni leur conformité à votre situation.
Registre des achats et livre des recettes : deux suivis différents
Le registre des achats retrace les dépenses professionnelles réglées. Le livre des recettes suit les sommes encaissées auprès des clients. La fonctionnalité privée « Livre de recettes » de Facturama est distincte de ce modèle public de registre des achats.
Sources officielles
Sources consultées le 5 octobre 2026 ; leur date de vérification ou d’entrée en vigueur est indiquée ci-dessous.
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur
Vérifiée le 21 février 2026.
Pour les micro-entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou consommer sur place (restauration), et de fourniture de logement : le registre des achats, ses champs, son délai de conservation de 10 ans et les conditions de tenue informatique.
- Obligations comptables du micro-entrepreneur
Vérifiée le 7 septembre 2026.
La fiche distingue les commerçants et fournisseurs d’hébergement, pour lesquels elle décrit le registre annuel des achats et sa conservation pendant 10 ans, des activités libérales. Sous la rubrique libérale, elle prévoit un registre annuel des achats et des justificatifs en cas de franchise en base, sans indiquer un délai de 10 ans pour ce registre ; elle énonce ce délai pour le livre des recettes.
- BOFiP — Conséquences de la franchise en base de TVA, § 290
Vérifiée le 1 juillet 2026.
L’article 286 du CGI : les bénéficiaires de la franchise tiennent, sur demande, un registre annuel détaillant les achats de biens et de services, appuyé de pièces justificatives. Ce paragraphe ne fixe pas de durée de conservation de 10 ans.
- LPF — article L. 102 B, version applicable jusqu’au 31 décembre 2026
Vérifiée le 5 octobre 2026.
Six ans pour les livres, registres, documents et pièces qui entrent dans le champ des droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration. Le délai part de la dernière opération portée sur un registre ou de la date d’établissement d’un document.
- LPF — article L. 102 B, version applicable à partir du 1er janvier 2027
Vérifiée le 5 octobre 2026.
La durée de 10 ans s’appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Le texte précise le point de départ et la transition.
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