Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. L'émission suit au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire par une plateforme agréée ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- Au 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises, et transmission des données d'e‑reporting.
- Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Pour le détail
Calendrier, plateformes, formats et sources officielles : le guide de la réforme.
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